Conditions générales de vente UTS développement clients professionnels et particuliers – UTS Nîmes 2025
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à toute commande de billets pour l’événement UTS NÎMES 2025 (ci-après l’ « Evènement »), organisé par la société UTS DEVELOPMENT société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros , immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 908 676 166 dont le siège se situe 3550 route des Dolines 06410 Biot ci-après dénommée “l’Organisateur”, auprès des clients professionnels ou particuliers, ci-après dénommés “l’Acheteur” ou le « Bénéficiaire ».
1. OBJET
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’Organisateur et l’Acheteur ou le Bénéficiaire dans le cadre de la vente de billets pour l’Événement, se déroulant les 4 et 5 avril 2025 aux Arènes de Nîmes (ci-après le « Site »).
L’acquisition du billet emporte adhésion aux dispositions ci-dessous. Aucune autre condition générale ou particulière ne peut prévaloir sur les CGV de l’Évènement. Toute condition contraire sera inopposable.
2. DESCRIPTION DE L’ÉVÉNEMENT
L’Évènement se déroule sur deux jours :
– le vendredi 4 avril 2025 de 13h30 à 17h30 pour les quatre (4) quarts de finale
– Samedi 5 avril 2025 de 12h à 17h30 pour deux (2) matchs de classement, deux (2) demi-finales et la finale.
3. COMMANDE ET PAIEMENT
3.1. Pour les particuliers :
– Toute commande s’effectue via devis à retourner signé à l’Organisateur
– Tout paiement est immédiat à réception de la facture et s’effectue par virement bancaire
3.2. Pour les professionnels :
– Toute commande s’effectue via devis à retourner signé à l’Organisateur
– Tout paiement est réalisé selon les conditions définies sur la facture (i.e. règlement à quinze (15) jours après réception de la facture).
3.3. Toute commande est ferme et définitive après validation et paiement.
3.4. En cas de retard de paiement, l’Acheteur s’expose à des pénalités de retard de 20%.
3.5. Les types de places disponibles avec des prestations hospitalités sont les suivantes :
* Catégorie VIP (à partir de 200€)
* Catégorie VIP Party (à partir de 250 €)
* Catégorie Prestige (à partir de 280€)
4. BILLETTERIE (E-TICKETS)
4.1. Les billets commandés sont exclusivement édités sous forme d’e-tickets au format PDF et seront envoyés à l’Acheteur par email. Ils doivent être téléchargés par l’Acheteur (personne physique ou personne morale) et, le cas échéant, transférés au Bénéficiaire.
4.2. Chaque e-ticket comprend un code-barres unique permettant un seul accès.
4.3. L’Acheteur est responsable de la distribution et de l’utilisation des e-tickets.
4.4. En cas de duplication, seule la première personne présentant l’e-ticket sera autorisée à accéder à l’Événement.
4.5. Les e-tickets sont strictement nominatifs et doivent impérativement être téléchargés sur smartphone ou être imprimés à 100 % sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format paysage (horizontal), en couleur ou en noir et blanc, avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. Sans e-ticket imprimé ou présenté sur smartphone, aucun accès ne sera autorisé.
Un e-ticket est à usage unique. Un contrôle de l’identité de chaque détenteur d’e-ticket sera effectué aux entrées du Site. L’accès sera refusé à toute personne ne pouvant pas présenter de pièce d’identité valide et correspondant à son billet.
4.6. L’e-ticket n’est valable que pour la date ou la session de journée, le cas échéant, indiqué sur la face recto du billet. Il n’est ni échangeable ni remboursable.
4.7. L’e-ticket est transférable par l’Acheteur personne physique à une autre personne physique (exclusivement), à titre gratuit jusqu’à la veille du jour indiqué sur l’e-ticket. Une fois l’opération effectuée, seul le Bénéficiaire de l’e-ticket pourra accéder à l’Événement, muni de l’e-ticket et de son justificatif d’identité.
4.8. Pour pouvoir accéder à l’Événement, l’Acheteur ou le Bénéficiaire du e-ticket doit se munir du support imprimé de son e-ticket et se rendre à l’une des entrées du Site. L’e-ticket y est scanné et une contremarque est remise à son porteur.
4.9. Une fois à l’intérieur du Site, le Bénéficiaire de l’e-ticket doit le conserver en toutes circonstances, l’e-ticket devant être présenté avec sa contremarque lors de tout contrôle dans l’enceinte du Site et étant également scannée à la sortie du Site.
5. CONTRÔLES DE SÉCURITÉ
Toute personne peut être amenée à se voir imposer comme condition de l’accès dans l’enceinte du Site, un contrôle de sécurité avec franchissement d’un portique muni d’un dispositif de détection et devoir présenter les objets dont elle est porteuse. L’accès pourra être refusé à toute personne n’acceptant pas de se soumettre à ce contrôle de sécurité sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
Il est rappelé qu’il est rigoureusement interdit d’introduire ou de tenter d’introduire dans le Site des fusées, fumigènes ou autres artifices sous peine de poursuites conformément à la loi du 06 décembre 1993. Il en est de même pour tout objet susceptible de constituer une arme, servir de projectile ou présenter un danger pour les personnes.
Toute personne refusant de se soumettre aux différentes mesures de contrôles précitées, se verra interdire l’accès au Site ou reconduire à l’extérieur de l’enceinte du Site, selon le cas.
6. CONDITIONS D’ACCÈS ET RÈGLEMENT
6.1. L’accès est gratuit pour les enfants de moins de 4 ans. Ils devront être installés sur les genoux des parents.
6.2. L’Acheteur s’engage à informer les Bénéficiaires de billets qu’ils doivent suivre les instructions du personnel de l’Évènement.
6.3. Aucun détenteur de billet ne peut :
(a) collecter, diffuser, transmettre, publier ou communiquer, de façon continuelle depuis les installations du tournoi, aucun résultat de match ou statistique correspondante pendant le déroulement du jeu (depuis le début d’un match jusqu’à sa conclusion, et ceci pour aucun motif de pari, de jeu ou de commerce).
(b) filmer, photographier, diffuser, publier, transmettre et/ou proposer publiquement de quelque manière (ou aider un tiers à proposer publiquement), en direct ou en différé, en intégralité ou en partie, que ce soit à titre gratuit ou payant, tout enregistrement audio, photographie, séquences vidéo, film et/ou tout contenu audiovisuel enregistré par quelque moyen que ce soit à l’intérieur de l’enceinte du tournoi.
(c) utiliser le téléphone, l’ordinateur et tout autre appareil électronique portable dans les tribunes et les loges pendant les matchs.
6.4. Le détenteur d’un billet s’engage à avoir une attitude respectueuse durant la durée de sa présence dans l’enceinte du tournoi, tant à l’égard des installations, du personnel, des joueurs, et des autres spectateurs.
En cas de non-respect de cet engagement, la direction de l’Évènement se réserve le droit d’exclure le visiteur sans aucune indemnité à devoir et sans aucun remboursement, de prendre toute mesure ou d’entamer toute poursuite qui lui semblerait opportune, à l’égard du détenteur du présent billet.
6.5. Tout Acheteur a la possibilité de mettre en vente les billets qu’ils ont régulièrement acquis sous réserve de ne pas les revendre à un prix supérieur à celui auquel ils ont commandé les billets.
6.6. Il est strictement interdit d’utiliser tout billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques.
6.7. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un billet s’engage à respecter les dispositions des présentes CGV. Le contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à l’annulation de sa commande sans contrepartie financière ou à l’exclusion du Site.
7. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
7.1. Aucune annulation ou modification n’est possible après validation de la commande.
7.2. Conditions de remboursement :
– Remboursement intégral si aucun match n’arrive à son terme
– Aucun remboursement si au moins un match est terminé
En cas de force majeure amenant à l’annulation totale, partielle, au report ou à l’organisation de l’Évènement à huis clos ou à jauge réduite (compte-tenu de la capacité normale d’accueil du Site), l’Organisateur sera dégagé de toute responsabilité pour inexécution, exécution tardive ou imparfaite de ses obligations, et l’obligeant de ce fait à annuler tout ou partie des réservations effectuées par ses clients au titre de l’Évènement.
Il est considéré comme cas de force majeure (liste non limitative) :
(a) Un événement naturel à caractère exceptionnel ;
(b) Un incendie ou une explosion ;
(c) Un accident grave en France rendant irrespectueux ou déplacé le maintien du tournoi ;
(d) Une insurrection générale, une guerre, un attentat ou un acte terroriste ;
(e) Des grèves rendant impossible l’accès au Site ;
(f) Une interruption dans les voies ou moyens de communication gérés collectivement ;
(g) Le « fait du Prince », un acte du gouvernement ou des autorités communautaires ;
(h) Une pollution rendant impossible l’accès au Site ;
(i) Les endémies, épidémies et pandémies (en ce compris la Covid-19), ainsi que toutes décisions imposées par les autorités gouvernementales, publiques, administratives ou judiciaires, françaises, visant à les combattre, et qui s’imposeraient à l’Organisateur en ayant un impact sur l’organisation du tournoi.
En cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant l’annulation de l’Evénement, son déroulement à huis clos ou avec une jauge spectateurs réduite, l’Organisateur se réserve le droit de proposer aux personnes concernées, dans les trente jours suivant la survenance du cas de force majeure, un remboursement d’un montant égal au montant du prix d’achat des prestations réservées (hors frais de réservation) au profit exclusif du titulaire de la commande dès lors que l’Evènement ne peut avoir lieu ou s’il ne peut être reporté à une date ultérieure.
L’annulation pour cause de force majeure de tout ou partie des billets commandés au titre de l’Événement, entraînera la résolution de plein droit des CGV conclues entre l’Organisateur et les Acheteurs de billets annulés. Les billets annulés pourront faire l’objet d’un remboursement à hauteur de leur prix d’achat, au profit exclusif de l’Acheteur.
7.3. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable :
– Du contenu sportif de l’événement
– Des changements éventuels dans la liste des joueurs
– Des modifications d’horaires
– Des conditions météorologiques
8. DROIT À L’IMAGE
Tout détenteur (majeur ou mineur) d’un billet est informé qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé par les équipes de l’Organisateur et/ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur (notamment et non limitativement par les opérateurs médias – équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc. -, les partenaires/fournisseurs officiels de l’Évènement, etc.). Par conséquent, le détenteur du billet autorise expressément et gracieusement (i) la captation de son image par tout moyen et (ii) l’exploitation de son image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, etc. sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, cinéma, exposition, site Internet, réseaux sociaux, etc.), par l’Organisateur et/ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur (notamment mais non limitativement par les opérateurs médias – équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc. -, par les partenaires/fournisseurs officiels de l’Evènement, etc.), à toutes fins, y compris commerciales (notamment mais non limitativement la promotion l’Organisateur, de ses produits/services, de ses activités, du tennis, de l’Evènement et de ses animations, du Site, de la qualité de partenaires/fournisseurs officiels de l’Evènement et/ou de l’Organisateur et de leurs produits/services, etc.), ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée de l’Evènement. Cette autorisation est valable pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés ci-avant. L’Acheteur d’un (plusieurs) billet(s) garantit à l’Organisateur avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) du (des) billets(s) des termes du présent article, ainsi que les titulaires de l’autorité parentale du (des) Bénéficiaire(s) mineur(s), et avoir recueilli leurs consentements préalables.
9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
9.1. L’Acheteur est responsable de tout dommage direct causé par lui-même ou ses invités.
9.2. L’Organisateur a souscrit les assurances nécessaires à sa responsabilité civile.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Acheteur ou le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser les marques, logos et autres éléments de propriété intellectuelle liés à UTS sans autorisation écrite préalable de l’Organisateur.
11. PROTECTION DES DONNÉES
L’Organisateur s’engage à traiter les données personnelles conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
Le traitement des données personnelles transmises à l’occasion d’un achat de billets est placé sous la responsabilité de l’Organisateur dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des informations nominatives. Aucune information de l’Acheteur n’est publiée, échangée, transférée ou cédée à un tiers quelconque autre qu’un affilié de l’Organisateur sans le consentement de l’Acheteur. L’Organisateur est très soucieux du respect de la vie privée de ses clients et veille scrupuleusement au respect de la protection des données personnelles communiquées.
La collecte d’informations personnelles ou nominatives par l’Organisateur est strictement limitée aux besoins des services proposés. Ces données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter du dernier contact avec l’Organisateur.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant en écrivant, par courrier électronique à rgpd@mouratoglou.com ou par voie postale à :
UTS développement
3550 route des Dolines
06410 Biot
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé en cas de doutes raisonnables sur votre identité.
12. NON-RESPECT DES CGV
Sans préjudice de toute autre action, la violation, par l’Acheteur ou le Bénéficiaire d’un billet, de l’une quelconque des dispositions des CGV, exposera le contrevenant à l’une et/ou l’autre des sanctions suivantes :
12.1. Résolution de la commande. Toute violation par l’Acheteur ou le Bénéficiaire de l’une quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à l’Organisateur, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de sa commande, aux torts exclusifs de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur ou le Bénéficiaire ne pourra retirer le(s) billet(S) objet de ladite commande lequel (lesquels) sera (seront) alors remis en vente par l’Organisateur, et/ou se verra refuser l’entrée dans l’enceinte du Site, sans pouvoir réclamer un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité.
12.2. Résolution de la vente. Toute violation par l’Acheteur ou le Bénéficiaire d’un billet, de l’une quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à l’Organisateur, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de la vente aux torts exclusifs de l’Acheteur. Dans ce cas, le(s) billets(s) sera (seront) annulé(s) et l’Acheteur ou le Bénéficiaire se verra refuser l’entrée dans l’enceinte du Site sans pouvoir réclamer un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité.
12.3. Expulsion hors de l’enceinte du Site. Toute violation, par l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire d’un billet, de l’une quelconque des dispositions des CGV dans le cadre de sa présence dans l’enceinte du Site, pourra entraîner l’expulsion de celui-ci hors de l’enceinte du Site. L’expulsion entraînera automatiquement la confiscation et l’invalidation du billet (en ce compris toute prestation associée au billet) de la personne contrevenante, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnité. Pour le cas où la personne contrevenante aurait acquis ou serait Bénéficiaire d’un ou plusieurs billet(s), et/ou de tout autre titre d’accès, pour toute journée de l’Événement postérieure à son expulsion, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler ledit (lesdits) billets(s).
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quels que soient le lieu d’exécution des présentes ou le domicile du défendeur.